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What (who) is Témoin assisté (droit français) - definition
Témoin assisté (droit français)
En droit français, le statut de témoin assisté a été introduit en 1987 et est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000) : « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simple témoin mais les éléments à charge sont moins lourds que pour une mise en examenQu'est-ce qu'un témoin assisté ?, sur service-public.fr, consulté le 3 avril 2015. »
Wikipedia
Témoin assisté (droit français)
En droit français, le statut de témoin assisté a été introduit en 1987 et est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000) : « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simple témoin mais les éléments à charge sont moins lourds que pour une mise en examenQu'est-ce qu'un témoin assisté ?, sur service-public.fr, consulté le 3 avril 2015. »
